Une résolution de la Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique, rattachée au ministère de la Justice, fixe un critère clé pour le secteur de la location saisonnière en Andalousie en établissant que l’inscription touristique est liée au bien immobilier et non à la personne. En d’autres termes, elle affirme clairement que la vente d’un logement touristique en Andalousie entraîne le maintien du permis de location saisonnière tant que le logement respecte les exigences établies par la réglementation de la Junta d’Andalousie.
La résolution précise que la licence touristique en Andalousie n’a pas un caractère personnel, mais réel, attaché au bien et non à son précédent titulaire. Des experts estiment que cette reconnaissance est essentielle : lorsqu’un logement muni d’une licence touristique change de propriétaire, la licence reste valable et pleinement en vigueur, à condition que le bien conserve les caractéristiques objectives exigées par la réglementation.
L’avocat Jacob Salama explique sur LinkedIn que cette résolution « assure la continuité du droit d’exploiter des logements touristiques, protège l’investissement immobilier et renforce la sécurité juridique des propriétaires. Grâce à cette doctrine, on évite que de simples retards administratifs n’empêchent la location touristique légale et on reconnaît la véritable nature de la licence : un attribut du bien qui accroît sa valeur et sa stabilité ».
Conflit juridique à l’origine de la résolution
La décision découle du recours d’un propriétaire d’un logement touristique à Torremolinos contre le Registre foncier, qui avait suspendu l’attribution d’un numéro d’enregistrement unique au motif que le logement était inscrit au nom d’une personne différente de celle figurant comme titulaire au Registre du tourisme d’Andalousie. Après plusieurs échanges, la registradora maintient sa position en mai dernier et transmet le dossier à la Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique, qui tranche en sens contraire, estimant que l’exercice de l’activité est lié au respect des conditions imposées par la loi et non à la personne du titulaire.
Elle appuie sa décision sur une jurisprudence constante du Tribunal suprême et des Tribunaux supérieurs de justice, distinguant clairement les licences personnelles (attachées aux qualités du demandeur) et les licences réelles (attachées aux caractéristiques objectives du bien). Parmi elles, les arrêts du Tribunal suprême des 27 juin 1994 et 19 mars 1997, qui affirment que le changement de propriétaire n’éteint pas la licence tant que les conditions objectives subsistent.
Cette décision contredit la position défendue jusqu’ici par les responsables du tourisme de la Junta de Andalucía, selon lesquels le permis de location touristique n’était pas transférable en cas de vente du bien.
Une portée majeure pour le secteur
La résolution souligne que « … cette obligation de mise à jour des informations ou de communication de toute modification n’implique pas que la licence soit liée à la personne initialement bénéficiaire, comme semble l’avoir compris la registradora. Au contraire, l’analyse de la législation régionale, de la réglementation locale et de la jurisprudence du Tribunal suprême révèle que la licence n’a pas un caractère personnel, mais réel. Sa validité dépend donc des caractéristiques objectives du logement et non des circonstances personnelles de son titulaire ».
Le président de l’Association des logements touristiques d’Andalousie (AVVA-Pro), Juan Cubo, accueille « très positivement » cette décision : « elle confirme un critère essentiel pour le secteur : l’inscription touristique est liée au bien. Cela renforce la sécurité juridique sur le plan administratif et registral, même si l’activité reste soumise au cadre juridique européen applicable dans chaque cas ».
Il rappelle que, grâce à la Déclaration responsable, l’activité peut être lancée rapidement et qu’en cas de vente, il suffit de notifier le changement de propriétaire à l’administration, sans devoir relancer toute la procédure, à condition que le bien conserve les mêmes conditions. Toutefois, il souligne que le nouvel acquéreur doit respecter les éventuelles décisions de la copropriété, conformément à la Loi de propriété horizontale, qui peut restreindre ou encadrer l’usage touristique d’un immeuble.
La résolution insiste : « la licence de logement touristique n’est pas liée aux qualités du demandeur, mais aux conditions objectives du bien (l’unité ou la propriété destinée à l’activité touristique). Elle reste valable tant que ces conditions subsistent, indépendamment des circonstances personnelles de son titulaire ».
Un secteur en plein essor
Cette décision intervient dans un contexte de forte croissance du marché de la location saisonnière en Andalousie. Au 26 août dernier, le Registre du tourisme d’Andalousie recensait plus de 150 000 logements touristiques dans la région, représentant 789 596 places. La province de Málaga est en tête avec 86 557 logements et 457 262 places. Marbella arrive en première position avec 15 322 logements (89 279 lits), suivie de Málaga capitale avec 12 876 logements (65 480 lits).
Derrière Málaga, on trouve :
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Cadix : 21 178 logements (115 057 places)
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Almería : 12 815 logements (63 139 places)
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Séville : 11 481 logements (57 525 places)
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Grenade : 9 587 logements (51 040 places)
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Huelva : 4 073 logements
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Cordoue : 3 731 logements
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Jaén : 928 logements
Un recours contre cette résolution peut être déposé devant le tribunal civil de Málaga.
Source : Pilar Martínez – Málaga – Jeudi 28 août 2025, 00:28 https://www.diariosur.es/turismo/venta-vivienda-turistica-permiso-alquiler-20250827174902-nt.html
