{"id":21432,"date":"2025-09-10T11:38:48","date_gmt":"2025-09-10T10:38:48","guid":{"rendered":"https:\/\/rentals.rendezvous.immo\/?p=21432"},"modified":"2025-09-10T12:39:48","modified_gmt":"2025-09-10T11:39:48","slug":"vente-logement-touristique-andalousie-inclut-permis-de-location-saisonniere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rentals.rendezvous.immo\/fr\/vente-logement-touristique-andalousie-inclut-permis-de-location-saisonniere\/","title":{"rendered":"La vente d\u2019un logement touristique en Andalousie inclut \u00e9galement le permis de location saisonni\u00e8re"},"content":{"rendered":"

Une r\u00e9solution de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de la foi publique, rattach\u00e9e au minist\u00e8re de la Justice, fixe un crit\u00e8re cl\u00e9 pour le secteur de la location saisonni\u00e8re en Andalousie en \u00e9tablissant que l\u2019inscription touristique est li\u00e9e au bien immobilier et non \u00e0 la personne. En d\u2019autres termes, elle affirme clairement que la vente<\/a> d\u2019un logement touristique en Andalousie entra\u00eene le maintien du permis de location saisonni\u00e8re tant que le logement respecte les exigences \u00e9tablies par la r\u00e9glementation de la Junta d\u2019Andalousie<\/a>.<\/p>\n

La r\u00e9solution pr\u00e9cise que la licence touristique en Andalousie n\u2019a pas un caract\u00e8re personnel, mais r\u00e9el, attach\u00e9 au bien et non \u00e0 son pr\u00e9c\u00e9dent titulaire. Des experts estiment que cette reconnaissance est essentielle : lorsqu\u2019un logement muni d\u2019une licence touristique change de propri\u00e9taire, la licence reste valable et pleinement en vigueur, \u00e0 condition que le bien conserve les caract\u00e9ristiques objectives exig\u00e9es par la r\u00e9glementation.<\/p>\n

L\u2019avocat Jacob Salama explique sur LinkedIn que cette r\u00e9solution \u00ab assure la continuit\u00e9 du droit d\u2019exploiter des logements touristiques, prot\u00e8ge l\u2019investissement immobilier et renforce la s\u00e9curit\u00e9 juridique des propri\u00e9taires. Gr\u00e2ce \u00e0 cette doctrine, on \u00e9vite que de simples retards administratifs n\u2019emp\u00eachent la location touristique l\u00e9gale et on reconna\u00eet la v\u00e9ritable nature de la licence : un attribut du bien qui accro\u00eet sa valeur et sa stabilit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Conflit juridique \u00e0 l\u2019origine de la r\u00e9solution<\/h3>\n

La d\u00e9cision d\u00e9coule du recours d\u2019un propri\u00e9taire d\u2019un logement touristique \u00e0 Torremolinos contre le Registre foncier, qui avait suspendu l\u2019attribution d\u2019un num\u00e9ro d\u2019enregistrement unique au motif que le logement \u00e9tait inscrit au nom d\u2019une personne diff\u00e9rente de celle figurant comme titulaire au Registre du tourisme d\u2019Andalousie. Apr\u00e8s plusieurs \u00e9changes, la registradora maintient sa position en mai dernier et transmet le dossier \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de la foi publique, qui tranche en sens contraire, estimant que l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 est li\u00e9 au respect des conditions impos\u00e9es par la loi et non \u00e0 la personne du titulaire.<\/p>\n

Elle appuie sa d\u00e9cision sur une jurisprudence constante du Tribunal supr\u00eame et des Tribunaux sup\u00e9rieurs de justice, distinguant clairement les licences personnelles (attach\u00e9es aux qualit\u00e9s du demandeur) et les licences r\u00e9elles (attach\u00e9es aux caract\u00e9ristiques objectives du bien). Parmi elles, les arr\u00eats du Tribunal supr\u00eame des 27 juin 1994 et 19 mars 1997, qui affirment que le changement de propri\u00e9taire n\u2019\u00e9teint pas la licence tant que les conditions objectives subsistent.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision contredit la position d\u00e9fendue jusqu\u2019ici par les responsables du tourisme de la Junta de Andaluc\u00eda, selon lesquels le permis de location touristique n\u2019\u00e9tait pas transf\u00e9rable en cas de vente du bien.<\/p>\n

Une port\u00e9e majeure pour le secteur<\/h3>\n

La r\u00e9solution souligne que \u00ab \u2026 cette obligation de mise \u00e0 jour des informations ou de communication de toute modification n\u2019implique pas que la licence soit li\u00e9e \u00e0 la personne initialement b\u00e9n\u00e9ficiaire, comme semble l\u2019avoir compris la registradora. Au contraire, l\u2019analyse de la l\u00e9gislation r\u00e9gionale, de la r\u00e9glementation locale et de la jurisprudence du Tribunal supr\u00eame r\u00e9v\u00e8le que la licence n\u2019a pas un caract\u00e8re personnel, mais r\u00e9el. Sa validit\u00e9 d\u00e9pend donc des caract\u00e9ristiques objectives du logement et non des circonstances personnelles de son titulaire \u00bb.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident de l\u2019Association des logements touristiques d\u2019Andalousie (AVVA-Pro<\/a>), Juan Cubo, accueille \u00ab tr\u00e8s positivement \u00bb cette d\u00e9cision : \u00ab elle confirme un crit\u00e8re essentiel pour le secteur : l\u2019inscription touristique est li\u00e9e au bien. Cela renforce la s\u00e9curit\u00e9 juridique sur le plan administratif et registral, m\u00eame si l\u2019activit\u00e9 reste soumise au cadre juridique europ\u00e9en applicable dans chaque cas \u00bb.<\/p>\n

Il rappelle que, gr\u00e2ce \u00e0 la D\u00e9claration responsable<\/strong>, l\u2019activit\u00e9 peut \u00eatre lanc\u00e9e rapidement et qu\u2019en cas de vente, il suffit de notifier le changement de propri\u00e9taire \u00e0 l\u2019administration, sans devoir relancer toute la proc\u00e9dure, \u00e0 condition que le bien conserve les m\u00eames conditions. Toutefois, il souligne que le nouvel acqu\u00e9reur doit respecter les \u00e9ventuelles d\u00e9cisions de la copropri\u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi de propri\u00e9t\u00e9 horizontale, qui peut restreindre ou encadrer l\u2019usage touristique d\u2019un immeuble.<\/p>\n

La r\u00e9solution insiste : \u00ab la licence de logement touristique n\u2019est pas li\u00e9e aux qualit\u00e9s du demandeur, mais aux conditions objectives du bien (l\u2019unit\u00e9 ou la propri\u00e9t\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 l\u2019activit\u00e9 touristique). Elle reste valable tant que ces conditions subsistent, ind\u00e9pendamment des circonstances personnelles de son titulaire \u00bb.<\/p>\n

Un secteur en plein essor<\/h3>\n

Cette d\u00e9cision intervient dans un contexte de forte croissance du march\u00e9 de la location saisonni\u00e8re en Andalousie. Au 26 ao\u00fbt dernier, le Registre du tourisme d\u2019Andalousie recensait plus de 150 000 logements touristiques<\/strong> dans la r\u00e9gion, repr\u00e9sentant 789 596 places<\/strong>. La province de M\u00e1laga est en t\u00eate avec 86 557 logements et 457 262 places<\/strong>. Marbella arrive en premi\u00e8re position avec 15 322 logements (89 279 lits), suivie de M\u00e1laga capitale avec 12 876 logements (65 480 lits).<\/p>\n

Derri\u00e8re M\u00e1laga, on trouve :<\/p>\n